Le Conseil national du commerce (CNC) a récemment publié un guide de bonnes pratiques sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) collective et/ou individuelle. À destination des entreprises et des branches professionnelles, ce guide offre un mode opératoire concret et opérationnel pour la mise en place de la VAE, du choix de la certification, en passant par le déploiement, le suivi et sa...
Dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère désormais que le salarié qui fait l'objet, durant ses congés payés, d'un arrêt de travail pour maladie, peut prétendre au report des jours d'arrêt maladie, à condition d'avoir notifié à l'employeur cet arrêt maladie (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732...
Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...