La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de...

Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin...

L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son...

La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre...

Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée chargée du Logement a dévoilé les critères de qualité d'usage qui seront applicables au « Pinel +...

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé, le 5 octobre 2021, les listes « noire » et « grise »...

Saisie d'une question préjudicielle par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a dit pour droit que les articles 69, 206 et 273 de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition...

Saisie d'une question préjudicielle par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), la CJUE a dit pour droit que les articles 63 et 65 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la pratique fiscale d'un État membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu d'un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne), la CJUE a dit pour droit que ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...