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Non-conformité de l'obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire de carburants avant son exigibilité

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a dit pour droit que les articles 69, 206 et 273 de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire de carburants avant que cette taxe ne devienne exigible, au sens de...

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