La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

Afin de « ne pas pénaliser les entreprises à même d'établir que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main-d'œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel », les acheteurs ont, indique la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, la possibilité de ...

Doit-on s'attendre à un report des échéances des concessions de plage ? La question a été posée par une parlementaire au ministère de l'Économie, alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum. Problème : la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés...

Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin...

Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en...

L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui...

Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les...

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 25 juin 2021 la poursuite des dispositifs CAP, CAP +, Cap Francexport et Cap Francexport + au second semestre 2021. Il a également confirmé l'arrêt au 30 juin 2021 du dispositif CAP...

La ministre chargée de l'Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond économique...

Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks...

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Afin de compléter l'information statistique fournie par la Banque de France et les observations du Médiateur des entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises. Réalisé par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises, il sera reconduit...

Le Collège de l'ANC procède à une mise à jour de la réponse à la question D1 incluse dans ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020. Cette question porte sur le rythme d'amortissement de certaines immobilisations en cas d'arrêt ou de réduction...

Lors de sa prise de fonction, il y a un mois, le président du CSOEC a appelé les membres de la profession à formuler des idées et des propositions pour soutenir la relance de...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de...

Le ministre de l'Économie a annoncé un accord avec la Fédération française d'assurance (FFA) pour aider les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel qui rencontrent des difficultés en raison de la crise...

La session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale sur les 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les...

Le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 prévoit une dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État afin de prévenir tout impact sur le périmètre des liaisons éligibles des baisses de trafic importantes attendues jusqu'à la fin de l'année 2020 en raison de la crise de la...

À la suite du rebond de l'épidémie de Covid-19, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a décidé de réactiver, pour les experts-comptables, son dispositif « SOS entreprises ». Il est accessible sur le site privé de l'Ordre www.experts-comptables.fr. L'objectif est d'informer en temps réel les cabinets sur les modalités concrètes de déploiement, leur permettant ainsi de proposer à leur clientèle des...