Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'obligation de vigilance du banquier à l'occasion d'un paiement par chèque. Elle juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement....

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les...

À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025....

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

L'héritier qui, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les 2 mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net....

N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés....

La Cour de cassation s'est prononcée le 12 février sur l'application d'une clause d'offre alternative, dite « clause américaine », dans un pacte d'associés. Elle a validé l'application de cette clause, qui permet à un associé, en cas de désaccord grave et persistant avec l'autre associé, de lui proposer de racheter ses parts sociales à un prix déterminé. Si l'autre associé refuse, il est alors tenu de vendre ses...

Un accord de conciliation devant le conseil de prud’hommes ne vaut pas renonciation irrévocable à toute action relative à la rupture du contrat de travail, sauf si une telle renonciation est explicitement stipulée. En conséquence, le salarié conserve la possibilité de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat, même si l'accord de conciliation...

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...