Cession de parts sociales : la Cour de cassation se prononce sur l'application de la « clause américaine »

La Cour de cassation s'est prononcée le 12 février sur l'application d'une clause d'offre alternative, dite « clause américaine », dans un pacte d'associés. Elle a validé l'application de cette clause, qui permet à un associé, en cas de désaccord grave et persistant avec l'autre associé, de lui proposer de racheter ses parts sociales à un prix déterminé. Si l'autre associé refuse, il est alors tenu de vendre ses propres parts au prix initialement proposé. La Cour a notamment précisé les conditions de détermination du prix de cession des parts sociales et a rappelé que le mécanisme prévu dans le pacte d'associés pouvait suffire, sans nécessiter un nouvel accord entre les parties....