Une transaction doit comporter une renonciation explicite et irrévocable pour être considérée comme une renonciation à toute action future
[05.02.2025]
Un accord de conciliation devant le conseil de prud’hommes ne vaut pas renonciation irrévocable à toute action relative à la rupture du contrat de travail, sauf si une telle renonciation est explicitement stipulée. En conséquence, le salarié conserve la possibilité de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat, même si l'accord de conciliation mentionne le versement d'une somme à ce titre....
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