Contrôle et contentieux social

Une tentative de vol aggravé subie sur le lieu de travail est qualifiée d'accident du travail. La victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, en particulier des pertes de gains professionnels...

À l'occasion d'un litige portant sur la compétence des juridictions françaises dans une situation alléguée de coemploi d'un travailleur par une société mère établie en France et par sa filiale, établie dans un autre État membre, la Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes ...

La contestation de la décision unilatérale de l'employeur décidant de la perte de qualité d'établissement distinct n'est ouverte devant le Direccte (désormais Dreets) qu'aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et...

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme....

Les ministres en charge du travail et de l'égalité des chances, Élisabeth Borne et Élisabeth Moreno, en réaction à une enquête récente de l'association « SOS Racisme » dénonçant les pratiques de discrimination à l'embauche d'agences d'intérim franciliennes, ont demandé à ces dernières de leur présenter « un plan d'actions pour mettre un terme sans délai à ces pratiques illégales ». Elles « les réuniront à nouveau...

Dans un arrêt du 19 octobre 2021 destiné à être publié, la Cour de cassation a fait droit, pour la première fois à notre connaissance, à une exception de nullité dirigée contre un procès-verbal de l'inspection du...

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un...

Fruit des travaux de la DGEFP et d'une consultation des acteurs institutionnels de l'apprentissage, le Précis de l'apprentissage, publié par le ministère du Travail sur son site internet, répond à l'objectif d'harmoniser lespratiques des acteurs de l'apprentissage ; il vise à donner des repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques...

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution le cumul des poursuites pénales et Urssaf pour l'infraction de travail...