Contrôle et contentieux social

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois...

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...

Déposée par les députés Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet...

Par décret du 16 juillet 2021 s'appliquant aux cotisations dues au titre des périodes d'activité de l'année 2021, sont fixés ...

Est précisé, par décret, le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du...

L'absence d'organisation de l'entretien professionnel auquel a droit la salariée au retour d'un congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-27) ne constitue pas, à elle seule, un motif de nullité d'un licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur rompt le contrat de travail, étant rappelé que la méconnaissance des règles de protection de la maternité est l'une des hypothèses de nullité du licenciement visée par le...

Le salarié mandaté comme conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur. L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail doit être saisi par l'employeur avant l'arrivée...

Par arrêté du 25 juin 2021, il est créé au ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis contentieux prud'homal ». Ce traitement a pour finalités : • L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure...

Les juges ne peuvent se borner à énoncer qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'OIT, une période d'essai dont la durée totale est de six mois, en faisant fi de la catégorie d'emploi occupée par le...