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Contrôle et contentieux social

323 résultats trouvés
C. FRIEDRICH

L'intervenant ne dispose pas de plus de droits que les parties pour présenter des moyens

Jurisprudence CE, 14 oct. 2020, n° 428524
[22.10.2020]

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 au libellé si orwellien (pour la liberté de choisir son avenir professionnel), le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi a été pris afin, notamment, d'étendre les obligations imposées aux demandes d'emploi, de supprimer la prise en compte du salaire...
G. DEDESSUS-LE-MOUSTIER

Divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d'entreprise

Jurisprudence Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.881, FS-P + B + R + I : JurisData n° 2020-0…
[16.10.2020]

La divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d'entreprise alimente depuis de nombreuses années un contentieux abondant aux conséquences pratiques pour le moins inopportunes (P. Morvan, Restructurations en droit social : LexisNexis, 5e éd. 2020, n° 212, p. 130). L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 ne déroge pas à ce constat. En admettant la division du...

450 contrôles de l’inspection du travail contre la traite des êtres humains et le travail illégal

Min. Trav., communiqué, 2 oct. 2020
[05.10.2020]

Du 14 au 20 septembre 2020, ce sont déroulées les Joint Action day, une initiative d’actions conjointes contre le travail illégal menées dans le cadre d’Europol.Les services de l’inspection du travail français se sont mobilisés sur l’ensemble du territoire national y compris outre-mer en coopération avec la gendarmerie, qui avec son Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) pilotait l’opération pour...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

L'employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié

Jurisprudence Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I
[01.10.2020]

L'employeur peut utiliser des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié pour justifier son licenciement pour faute grave, dès lors qu'il n'a usé d'aucun stratagème pour les...
Séléction de la rédaction

L’incidence, sur le délai d’appel, d’une seconde notification d’un jugement, intervenue après une première notification irrégulière

Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360, F-P+B+I
[22.09.2020]

Par cet arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de cassation retient qu’une seconde notification d’un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant aux modalités d’exercice du recours juridictionnel, n’est pas de nature à faire courir le délai...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch

Licenciement disciplinaire : qualification des faits invoqués et office du juge

Jurisprudence Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-25.943, F-P+B
[21.09.2020]

S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués....