Contrôle et contentieux social

L'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée....

Au titre de l'obligation de vigilance, le donneur d'ordre doit se faire remettre l'attestation de vigilance par son cocontractant....

Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 abroge les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et...

Le fait d'attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat aux télétravailleurs au prorata des jours travaillés sur site ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement....

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail....

Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l'attente d'un reclassement. L'employeur doit agir rapidement sous peine de voir le contrat de travail résilié à ses torts....

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la limitation temporelle de l'action de groupe en matière de discrimination est constitutionnelle....

La mise à disposition d'un logement de fonction gratuit constitue un avantage en nature qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales. Le fait de ne pas déclarer cet avantage constitue un travail dissimulé, car il s'agit d'une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales....

C'est uniquement lorsque le salarié a atteint, au moment de son recrutement, l'âge de 70 ans, qu'il est protégé contre une mise à la retraite....