Contrôle et contentieux social

Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation....

Elle devait constituer « une véritable avancée pour nos concitoyens en attente d’une justice civile du quotidien plus accessible et mieux identifiable » ; mais, on est loin du compte pour le conseil de l'Ordre de Paris qui a voté hier, 5 décembre, une résolution dans laquelle la profession alerte et proteste contre « un manque flagrant de moyens humains » pour appliquer la réforme du contentieux de sécurité sociale...

Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration....

L'employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions patronales prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité social, doit en justifier par la tenue et la production du document prévu par l'article D. 241-13 du même Code, texte aujourd'hui abrogé....

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible....

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Le fait pour le défenseur syndical de remettre en main propre contre récépissé les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée n’est pas sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. Voilà l’idée générale qui nous apparaît à la lecture de cet arrêt en date du 23 novembre 2023....

Depuis que, à la mi-septembre, par 3 arrêts, la Cour de cassation a consacré le droit des salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés pendant leur période d’absence, les chefs d’entreprise expriment leur inquiétude face aux conséquences attachées à ces décisions. À l’exécutif il est demandé d’apporter des solutions, permettant d’éviter une éventuelle « catastrophe économique »....