Contrôle et contentieux social

Par arrêté de la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion du 22 février 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du...

Le fait pour un salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à...

Le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la « Loi travail » de 2016. Ce texte a étendu aux agents de contrôle de l'inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réserve aux seuls inspecteurs du travail. Les pouvoirs de décision administrative demeurent en revanche de la seule compétence...

L'article L. 8271-8 du Code du travail, seul applicable en matière de constatation du travail dissimulé, n'impose pas l'information des personnes visées au procès-verbal d'infraction avant transmission de celui-ci au procureur de la...

Par mesure de simplification administrative, le décret n° 2021-124 du 5 février 2021 modifie le champ de compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et...

Publié le 03/02/2021 - Mis à jour le 04/02/2021. - Suite aux annonces du Premier ministre du 29 janvier dernier, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont réuni les partenaires sociaux lundi pour faire le point sur le protocole sanitaire en entreprise et l'application des règles relatives au...

Le ministère du Travail a diffusé une circulaire qui apporte une « information exhaustive et actualisée » sur les règles applicables en matière de détachement international de...

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas au salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, à la condition qu'il dispose encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de...

La violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat, qui est donc recevable à en demander la réparation ; peu importe que le litige porte sur le licenciement d'un salarié non...