Contrôle et contentieux social

Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail...

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que : les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le...

Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du Code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors...

L'enquête interne diligentée par l'employeur ne doit pas exclure la production d'autres moyens de preuve en cas de faits dénoncés de harcèlement sexuel ou moral dans l'entreprise pouvant justifier un...

Relève de la compétence du juge judiciaire le litige portant sur une demande d'un salarié à bénéficier d'une indemnisation du chômage consécutif à la rupture de son contrat d'apprentissage conclu avec un établissement...

Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Il s’agissait d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale.  Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin...

Le CSE d'établissement doit être informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs...

Dès lors que des salariés, ayant été exposés à l'amiante, ont été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont démissionné pour un départ en retraite dans ce cadre, la rupture du contrat de travail suffit à leur ouvrir droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité par...

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de...