Contrôle et contentieux social

En l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus par le salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n'est soumis à aucune forme particulière....

Lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, le manquement de l'employeur n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait....

Lorsque l'employeur a manqué à ses obligations en matière de congés payés, ce manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait....

Quand un contrat de mission est rompu à l'amiable et est suivi de la signature par un salarié protégé d'un nouveau contrat conforme à l'article L. 1251-26 du Code du travail, la rupture de ce dernier n'est pas conditionnée à l'autorisation de l'inspection du travail....

Le retrait fautif d'un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice au moins égal à la valeur de cet avantage en nature ? À cette question nouvelle, la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt publié le 12 mars 2025....

Le défaut d'exécution par l'employeur des stipulations légales et conventionnelles prévoyant les modalités de suivi de l'organisation du travail du salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude de ses journées de travail et de sa charge de travail cause-t-il de facto un préjudice au salarié ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 11 mars 2025....

L'indemnisation de l'absence de suivi médical renforcé du travailleur de nuit suppose la preuve d'un préjudice rapporté par le salarié....

En cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu....

Même en l'absence de proposition de reclassement compatible avec l'absence de mobilité géographique du salarié, l'employeur est tenu de procéder à une consultation des délégués du personnel....

Lorsque le salarié est en arrêt maladie à la date de son licenciement après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique....