Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Le bailleur n'est pas responsable des conséquences de l'interdiction d'ouvrir le snack au public durant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence CA Metz, 6e ch., arrêt, 15 sept. 2022, n° 21/01372 : JurisData n° 2022-015313 [11.10.2022] Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Numérique Classement trompeur des hôtels par Google : paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 M€ DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2021 [18.02.2021] Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale.... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +3 Fiscalité des entreprises Assurance Intervention économique Coronavirus : les propositions des députés pour relancer le tourisme AN, rapp. inf. n° 3174, 1er juill. 2020 [08.07.2020] La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a dévoilé ses propositions pour une reprise et une relance du tourisme post Covid-19. Si les rapporteurs soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur du tourisme du Gouvernement (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme), ils l’estiment toutefois insuffisant : non-résolution de la question... Lu
Consommation Transports Civil Coronavirus : 30 propositions pour relancer le tourisme Sénat, communiqué, 30 avr. 2020 [06.05.2020] Des sénateurs ont remis au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères un plan de 30 propositions pour une relance du tourisme dès cet été. Ils estiment que la priorité est le « rétablissement de la confiance des professionnels du tourisme ». Selon eux « les mesures de soutien à la trésorerie sont bienvenues mais insuffisantes en l’état... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu
Contrats et obligations Assurance Consommation +1 Transports Coronavirus : publication des mesures d’urgence concernant les contrats de voyages touristiques et de séjours #Brève Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 [26.03.2020] Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitable ou de force majeure. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de... Lu