Dans un contexte économique et géopolitique sous haute tension, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux sociétés cotées de renforcer la transparence de leur clôture, en 2026, autour de trois axes prioritaires : la gestion des risques, les restructurations et le format ESEF....

La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de la réforme issue des ordonnances de 2025. Il renforce les obligations des prêteurs en matière d’analyse de solvabilité, encadre les services de conseil destinés aux personnes endettées et maintient des exigences de formation différenciées selon le type de crédit distribué....

Des créances, qui ne procèdent pas d'un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l'objet d'une compensation. Ne peuvent être connexes les créances réciproques qui n’ont pas le même fondement, l’une procédant du contrat de garantie signé entre deux parties (la société débitrice principale contre sa banque), tandis que l’autre trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement...

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé à la Société Générale un blâme ainsi qu’une amende de 20 millions d’euros en raison de manquements commis dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance. L’ACPR reproche principalement à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil lors de la...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

Les recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'appuient sur ses revues des états financiers finalisées entre octobre 2024 et septembre 2025 (53 émetteurs, dont 42 documents d'enregistrement universels et 11 rapports financiers annuels). Cette année, le régulateur insiste sur les tensions croissantes dues à la détérioration du contexte économique et géopolitique, l'information sectorielle, ainsi que...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a modifié la norme technique réglementaire (regulatory technical standard, RTS) relative au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF), afin d'y intégrer la taxonomie IFRS 2025 (International Financial Reporting Standards)....

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive n°...