Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Personnes Justice civile Mineur en danger ou risquant de l'être : conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante Législation D. n° 2022-1697, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du Code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont informées, à leur demande, des suites qui ont été... Lu
Famille Etat civil Adoption : modification des dispositions réglementaires induites par la réforme Législation D. n° 2022-1630, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2023 tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de cette... Lu
Nominations Famille Justice civile +1 Personnes Caroline Nisand prend la tête de la PJJ Législation D. n° JUSA2222497D, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Par décret du 29 juillet 2022, Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ... Lu
Protection sociale Retraite Famille Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints sont fixées Législation D. n° 2022-432, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022 [28.03.2022] Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Famille Personnes Mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple Législation D. n° 2021-1820, 24 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple. Il ... Lu
Famille Patrimoine Notaire Protection renforcée de la réserve héréditaire : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er novembre 2021 Législation L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24 : JO 25 août 2021 [12.10.2021] Pour mémoire, la loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24) :- la première disposition institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Santé +1 Etat civil Publication de la loi relative à la bioéthique Législation L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge non conforme à la Constitution la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d'une décision de justice » (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC ; V. Contribution aux charges du mariage : la déduction fiscale doit être possible même sans décision de justice... Lu