Mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple. Il ...