Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

La cour administrative de Lyon a confirmé qu'un maire ne peut, pour refuser de délivrer un permis d'aménager au pétitionnaire dont le terrain se trouve dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), ni opposer la circonstance qu'aucune concession d'aménagement n'aurait été attribuée à ce pétitionnaire ni opposer que son projet serait de nature à compromettre la réalisation de cette ZAC....

La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si, en application de l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut pas accorder une autorisation d'urbanisme sans avoir recueilli l'avis conforme favorable du préfet, il peut en revanche refuser une telle autorisation sans attendre cet avis, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal pour le faire....

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont mis à jour le module de formation destiné aux influenceurs dans la finance pour l'adapter au règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), récemment entré en application....

La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la...

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...