En 2024, la DGCCRF a intensifié ses actions de contrôle pour vérifier le respect des obligations liées à la lutte contre le gaspillage, en particulier l'interdiction de destruction des invendus et l'encadrement du don. Pour la première fois, ces contrôles ont concerné près de 600 établissements des secteurs alimentaire et textile, élargissant ainsi le champ d'action par rapport à la première enquête menée en 2021,...

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

Le Conseil d'État sursoit à statuer sur la demande du Syndicat professionnel du chanvre tant que la CJUE ne s'est pas prononcée sur le statut des produits enrichis en CBD destinés à l'alimentation humaine....

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit » qui intervient notamment à la suite de la loi 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Compte tenu des enjeux de santé publique, 6 ministres ont signé un arrêté modifiant les règles de calcul du Nutri-Score tout en restant vigilants aux effets secondaires pour les produits issus du savoir-faire français. Ils ont demandé à leur service d'étudier ces effets potentiels et d'initier des échanges au niveau européen pour mieux les prendre en compte, afin de renforcer l'efficacité globale du dispositif....

En application du règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un certain...

Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de transférer l'examen de la reprise des activités françaises du groupe Louis Delhaize par Carrefour à l'Autorité de la concurrence. Cette décision est motivée par l'expertise spécifique dans le secteur de la distribution alimentaire de l'Autorité, qui a déjà examiné de nombreuses opérations...

Le 29 janvier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Economie afin de rendre un avis sur les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en...