Public Affaires Conditions d'attribution et de retrait des labels « Destination d'excellence » et « Tourisme & Handicap » Législation A. n° ECOI2409782A, 18 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Par deux arrêtés du 18 avril 2024 ... Lu
Public Affaires Introduction au sein du Code du tourisme d'une catégorie de labels d'Etat Législation D. n° 2024-340, 12 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 introduit au sein du Code du tourisme la catégorie des labels d'Etat ayant vocation à optimiser et valoriser la qualité de l'offre touristique en France, dont le processus d'attribution est géré par Atout... Lu
Droit européen Baux d’habitation Consommation Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) [06.03.2024] Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Consommation Restauration commerciale : modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire Législation A. n° AGRE2400216A, 12 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Un arrêté du 12 février 2024 fixe les modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation RSE et Compliance Hôtellerie-restauration : la DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés en 2024 à l’approche des JOP de Paris Minefi, communiqué n° 1424, 6 déc. 2023 (HCR) [06.12.2023] En amont des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va intensifier ses contrôles dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, avec le contrôle de 10 000 établissements prévus en 2024 dans les cafés, restaurants et hôtels, soit plus du double par rapport à 2023 (4 300 contrôles... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation Évolution de la réglementation sur les titres-restaurant : ce que le gendarme de la concurrence recommande à l’exécutif AAI Aut. conc., communiqué, 17 oct. 2023 (Resto) [17.10.2023] L’Autorité de la concurrence publie ce jour un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur ... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales Urbanisme Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101, FS-B [11.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu