Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017....

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière....

Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement. Cette décision complète la jurisprudence sur les omissions de certaines mentions ou caractéristiques dans les décisions prises par l'Administration....