La directive (UE) 2024/1500 du 14 mai 2024 établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement afin d’améliorer leur efficacité et de garantir leur indépendance de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives 2006/54/CE et ...
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[31.05.2024]
[29.05.2024]
Hier, 28 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Sénat, proposition de loi, TA n° 137, 28 mai 2024), qui met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante de ces cabinets de conseil sur les politiques...