Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +3 Affaires Consommation Droit pénal Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Covid-19 : la recommandation de la Commission européenne sur le traitement fiscal des pertes pendant la crise est publiée au JOUE Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2021/801, 18 mai 2021 : JOUE L 179, 20 mai 2021 [21.05.2021] Étant donné les circonstances économiques exceptionnelles des années 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, les États membres devraient, selon la Commission européenne, autoriser les entreprises à reporter leurs pertes au moins sur l’exercice fiscal précédent, à savoir 2019. La recommandation (UE) 2021/801, adoptée le 18 mai dernier (V. Fiscalité : la Commission européenne propose un nouveau cadre pour... Lu
Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Social Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien de trésorerie : mise à jour pour 2021 Minefi, FAQ, 12 janv. 2021 [03.02.2021] Les grandes entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire ayant demandé en 2020 le report de leurs échéances fiscales et sociales ou l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE) ont dû respecter un certain nombre d’engagements entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. L’Administration avait à ce titre publié une Foire aux questions pour répondre aux interrogations des grandes entreprises sur ces engagements... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Numérique LF 2021 : les principales mesures en matière de TVA Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44, 51, 162 et 195 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière de... Lu
Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté Coronavirus : report des échéances fiscales pour novembre 2020 Minefi, communiqué, 20 oct. 2020 [20.10.2020] La DGFiP et les Urssaf ont annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées par les mesures prises récemment par le Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire. L'ensemble des reports octroyés ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de... Lu