Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Fonctions publiques Santé M. TOUZEIL-DIVINA Imposition a priori proportionnée du passe sanitaire ( à propos d’une note d’un DGS) Jurisprudence CE, ord. réf., 2 nov. 2021, n° 457346, Syndicat Sud collectivité territoriale r… [08.11.2021] Le Syndicat Sud collectivité territoriale région Occitanie (Sud-Occitanie) a provoqué un référé liberté (CJA, art. L. 521-2) contre la note de service du 27 août 2021 de la région Occitanie ; note adressée à ses agents et intitulée « Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ». Il s'agissait, concrètement, de l'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 rendant possible... Lu
Fonctions publiques Santé L. ERSTEIN Le congé de maladie barre l'obligation vaccinale Jurisprudence TA Grenoble, ord. réf., 26 oct. 2021, n° 2106636 [08.11.2021] L'agent en congé de maladie ne peut être suspendu pour ne pas avoir présenté un certificat de statut vaccinal ou un certificat médical de contre-indication, juge la présente ordonnance. Il s'agissait d'un agent soumis à l'obligation de vaccination contre la Covid-19 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En l'occurrence, une personne employée par un établissement de... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L. ERSTEIN Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire Jurisprudence TA Nîmes, Ord. réf., 9 sept. 2021, n° 2102866, Coordination départementales des… [16.09.2021] Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire, soit une attestation de certification contre la Covid-19, une telle formalité n'étant exigée que pour des activités limitativement énumérées, constate le juge du référé-liberté sur le fondement de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, telle que modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août dernier. Encore faut-il, précise le décret n°... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu