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Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire

Jurisprudence

Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire, soit une attestation de certification contre la Covid-19, une telle formalité n'étant exigée que pour des activités limitativement énumérées, constate le juge du référé-liberté sur le fondement de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, telle que modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août dernier. Encore faut-il, précise le décret n° 2021-1059 du 7 août suivant, également cité par la présente ordonnance, qu'il existe, dans les lieux, établissements, services ou événements visés par la loi, des risques de contamination graves liés aux activités pratiquées. Une première bonne raison pour suspendre l'exécution de la note de service du maire. Mais il y a pire,...

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