Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B [01.12.2023] Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agence de voyages : manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 20 mai 2021, n° 19/04967 : JurisData n° 2021-0077… [31.05.2021] L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de... Lu
Pénal Consommation Sécurité et Police Autorisation d'un traitement de données personnelles dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » Législation A. n° CCPB2036452A, 6 janv. 2021 : JO 10 janv. 2020 [12.01.2021] Par arrêté du 6 janvier 2021, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités : - la tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ; - le contrôle du respect des obligations de sécurité et des règles de fonctionnement énoncées aux articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du Code de... Lu
Consommation Droit pénal Sécurité et Police Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard : publication de textes d'application Législation D. n° 2020-1773, 21 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [05.01.2021] Les décrets n° 2020-1773 et n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 réorganisent et adaptent le Code de la sécurité intérieure (titre II, livre III) en application de l'ordonnance qui réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard). Un arrêté du même jour modifie plusieurs arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les... Lu
Consommation Contrats et obligations Coronavirus : publication d’une première ordonnance « Sport & Culture » #MAJ Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020 : JO 8 et rect. 30 mai 2020 [02.06.2020] L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le texte modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Consommation Régulation des jeux d'argent et de hasard : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2020 #Brève Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 : JO 3 oct. 2019 ; D. n° 2019-1061, 17 oct. 2019… [19.12.2019] Pour mémoire, Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 entrera en vigueur, sous réserve de ses articles 43 à 46, le 1er janvier... Lu
Contrat de travail Conditions de recours à des CDD successifs dans le domaine du sport professionnel : confirmation de jurisprudence Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-11.989, F-P+B [10.12.2019] Si le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs est possible dans le domaine du sport professionnel, encore faut-il que ce recours soit justifié par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de... Lu
Social Contrat de travail De l’obligation pour le sportif professionnel en arrêt de respecter certaines de ses obligations Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912, FS-P+B [27.02.2019] Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée le fait pour un sportif professionnel arrêté après un accident du travail de ne pas avoir suivi le protocole de soins décidé par son club et nécessaire à la reprise de son activité.... Lu