Sociétés Sûretés et Garanties Contrats et obligations +4 Sûretés Banque et finance Justice civile Sûretés immobilières Action paulienne : l'apport d'un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d'appauvrissement du débiteur ? Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B [03.06.2024] Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l'action paulienne d'une demande en inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur (C. civ., art. 1167 réd. antérieure Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 devenu C. civ., art. 1341-2), doivent rechercher si l'acte contesté constitue un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque le... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Affaires Consommation Contrats +1 Justice civile Médiateur des entreprises : une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 Minefi, communiqué n° 1656, 21 mars 2024 (Médiateur) [22.03.2024] Le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises a été rendu... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Banque et finance Patrimoine Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à réformer les frais bancaires sur succession Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 246, 29 févr. 2024 [04.03.2024] L’Assemblée nationale a adopté le 29 février, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Offert Affaires Données Consommation Cinq ans de RGPD : quel impact économique pour les entreprises ? AAI CNIL, actualités, 1er mars 2024 (RGPD) [01.03.2024] Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la littérature économique s’est penchée sur son impact économique sur les... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Importance du contexte professionnel dans la détermination du taux d’intérêt légal applicable Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-17.751, F-B [16.02.2024] Si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et n’est pas directement liée à cette activité, alors le créancier personne physique qui cherche a la récupérer n’agit pas pour des besoins professionnels. Cela a une incidence directe sur le taux d’intérêt légal applicable.... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Sûretés et Garanties L. SAIT Cession de créances et droit de retrait litigieux : précisions apportées par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801, FS-B [16.02.2024] Un arrêt rendu le 14 février par la Cour de cassation, qui concerne le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil, apporte plusieurs précisions ... Lu
Contrats Consommation Contrats et obligations +1 Justice civile Omission de la marque dans un contrat conclu hors établissement : un motif d’annulation pour le consommateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.691, FS-B [13.02.2024] Si le contrat conclus hors établissement ne mentionne pas la marque du bien ou du service faisant l’objet du contrat, le consommateur peut demander l’annulation du contrat.... Lu
Droit pénal Droit douanier Modulation des amendes fiscales : le juge n’a pas à tenir compte de l’impécuniosité du contrevenant Jurisprudence Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659, FS-B [12.02.2024] Lorsqu’un juge impose une amende fiscale, il a la possibilité d’ajuster son montant en fonction de la gravité et de l’étendue de l’infraction, ainsi que du profil de l’auteur de l’infraction. Cependant, il n’est pas tenu de tenir compte de la situation personnelle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction lorsqu’il détermine le montant de l’amende.... Lu