Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents Législation A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022 : JO 16 janv. 2022 [17.01.2022] Un arrêté du 7 janvier 2022 fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité... Lu
Droit international Pénal Proprieté industrielle +2 Consommation Santé Lutte contre la contrefaçon de médicaments : bilan de l'opération Shield Gouvernement, communiqué, 3 févr. 2021 [09.02.2021] En décembre 2020, Europol publiait un bilan de l'opération Shield, fruit d'une coopération internationale à grande échelle contre le crime pharmaceutique. L'opération SHIELD est dirigée par Europol AP Copy et réunit 27 pays (19 États membres de l'UE et 8 pays tiers), ainsi que l'OLAF. Elle s'appuie sur un consortium de 4 pays leader (la France, l'Italie, la Finlande et la Grèce). En France, l'action des enquêteurs a... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Consommation +2 Santé Numérique Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant Jurisprudence CJUE, 1er oct. 2020, aff. C‑649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L, [01.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 1er octobre 2020, analyse la législation française qui encadre la publicité digitale pour les services de vente en ligne de médicaments sans prescription depuis d'autres États membres de l'UE. Elle juge qu'un État membre de destination d'un service de vente en ligne de médicaments sans prescription ne peut interdire à des pharmacies établies dans d'autres États membres vendant ces... Lu
Droit européen Concurrence Santé +1 Consommation Vente en ligne de médicaments : la France peut-elle encadrer la publicité faite par des pharmaciens établis dans un autre État membre ? CJUE, concl., 27 févr. 2020, aff. C-649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B et L. [27.02.2020] L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, dans ses conclusions du 27 février 2020, estime qu'en principe, la réglementation française encadrant la publicité faite par des pharmaciens établis dans d'autres États membres pour leurs services de vente en ligne de médicaments sans prescription, n'est pas conforme au droit de... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Consommation Responsabilité civile du dermatologue : soins non conformes aux données acquises de la science et manquement à l'obligation d'information #Brève CA Montpellier, 1re ch., 29 oct. 2019, n° 16/08393 : JurisData n° 2019-019745 [18.11.2019] Afin de combler les rides du visage de sa patiente, un dermatologue a procédé à des injections de silicone liquide à la suite desquelles se sont produites des réactions inflammatoires avec apparition d’un œdème de toute l’hémiface droite. S’agissant de la responsabilité du médecin, il ressort de l’article 1er de l'arrêté du 28 mai 1998 et de la décision du 26 mai 1999 publiée au JORF du 1er juin 1999 que... Lu
Contrats et obligations Consommation Publicité en faveur d’un ostéopathe : le non-respect des règles déontologiques entraîne la nullité du contrat #Brève Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-20.463, F-P+B [12.02.2019] Dans un arrêt du 6 février 2019, par un moyen relevé d'office, la Cour de cassation rappelle que l’objet d’un contrat doit être licite à peine de nullité.... Lu
Concurrence Professions Santé +1 Consommation Promotion d'actes médicaux : litiges entre Groupon et le Conseil de l'Ordre des médecins Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-27.415, F-P+B ; Aut. conc., déc. n° 19-D-01… [18.01.2019] Le conflit entre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et la plateforme Groupon se joue devant plusieurs institutions. Alors que la Cour de cassation a condamné la société pour concurrence déloyale, l'Autorité de la concurrence s'est quant à elle déclarée incompétente pour examiner les pratiques reprochées aux CNOM par... Lu
Droit européen Santé Consommation L'UE adopte les deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro Comm. UE, communiqué, 5 avr. 2017 [06.04.2017] Le Parlement européen a adopté ce mercredi 5 avril, en session plénière, les deux règlements européens relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro. Les problèmes liés aux divergences dans l'interprétation et l'application des règles, le progrès technologique ainsi que les incidents impliquant des dysfonctionnements de dispositifs médicaux (et notamment le scandale des implants... Lu