Droit européen Transports Consommation G. RUC Voyage à forfait : quid de la garantie en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles si l'organisateur devient insolvable ? Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C‑771/22 et C‑45/23 [26.08.2024] La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable.... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +3 Affaires Consommation Droit pénal Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions judiciaires +1 Avocat CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN AJMJ-Greffes TC-Avocats CE et CC, accord 17 déc. 2020 [02.03.2021] Par accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité assurer le maintien dans l'emploi dans les études et offices confrontés à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu
Avocat Coronavirus : le plan du barreau de Paris pour venir en aide aux avocats parisiens Barreau de Paris, communiqué, 26 juin 2020 [02.07.2020] Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté un plan de relance économique pour permettre aux avocats du barreau de Paris et à leurs structures d’exercice de supporter les conséquences financières de la réduction d’activité résultant de l’état d’urgence... Lu