La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Une banque ne peut refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. La CJUE retient en effet qu'une telle inscription ne dispense pas l'établissement bancaire de procéder à une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme....

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé à la Société Générale un blâme ainsi qu’une amende de 20 millions d’euros en raison de manquements commis dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance. L’ACPR reproche principalement à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil lors de la...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Sous certaines conditions, il est possible d'échapper à l'obligation de restituer les mensualités payées d'un prêt « abusif » en accueillant une exception de compensation avec le montant du prêt....

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne l'articulation entre les effets de la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle....

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de...

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans...

Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive n°...

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie. L'absence de définition précise des incapacités fonctionnelle et professionnelle, ainsi que du calcul du taux d'invalidité, peut...

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...

Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d'investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d'État européennes....

En 2023 et 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires et aux incidents de paiement, tels que le dépassement du découvert autorisé, le rejet de chèque, de virement ou de prélèvement. Cette enquête a concerné 100 établissements de crédit....

En 2024, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions départementales de surendettement a atteint 134 803, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2023, ce qui représente environ 13 000 dossiers supplémentaires. Cette hausse peut être attribuée aux effets retardés de l'inflation sur le budget des ménages les plus fragiles financièrement. Cependant, l'encadrement des conditions de commercialisation des...

Dans un arrêt du 13 février 2025, la CJUE considère qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information, prévue par les termes du contrat de crédit à la consommation, une banque peut être privée de son droit aux intérêts, même lorsque la gravité individuelle de la violation de cette obligation et ses conséquences pour le consommateur sont susceptibles de varier selon les cas....

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a inscrit 1 290 sites ou entités sur sa liste noire pour avoir proposé des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou contrats d'assurance sans autorisation en France. Parmi ces inscriptions, 205 ont été faites au cours du dernier trimestre. La majorité des offres frauduleuses concernent de faux crédits ou livrets d'épargne, et plus de 64 %...

L'État ne peut ouvrir une action collective aux seuls membres d'une association disposant d'un montant de ressources, mais ce critère peut être utilisé pour l'octroi de l'aide juridictionnelle....

Avec l'objectif de protéger les épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture ; peu importent les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire du compte l'utilise, dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle....

Les arnaques financières sont en forte hausse en France. Les escrocs utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées pour tromper les victimes et leur soutirer de l'argent. Les pertes financières sont considérables et les profils des victimes sont...