À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité...

Le 6 août 2020, le groupe Fiducial a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif des sociétés Prosegur Services France et Prosegur Security Holding France. L’Autorité de la concurrence a analysé le pouvoir de marché de la nouvelle entité à l’issue de l’opération. Compte-tenu de la position limitée des parties sur les marchés concernés, elle a considéré que l’opération ne portait...

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures...

La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de...

La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de...

Selon l'avocate générale Kokott, un accord de règlement amiable entre le titulaire d'un brevet pharmaceutique et un génériqueur peut être contraire au droit de la concurrence de l'UE vu son caractère restrictif par objet ou par effet ainsi qu'en cas d'abus de position...