Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Chômage Covid-19 : nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l'activité partielle Législation D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021 : JO 9 sept. 2021 [10.09.2021] Publié le 09/09/2021 - Mis à jour le 10/09/2021. Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en... Lu
Chômage Affaires Activité partielle : taux d'indemnisation pour les salariés des particuliers employeurs Législation D. n° 2021-429, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021] Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 fixe à 80 % le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, à 65 % le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis... Lu
Protection sociale Chômage Négociation collective +1 Formation professionnelle Coronavirus : de nouvelles adaptations des règles sociales dans le contexte de l’épidémie #MAJ Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [20.04.2020] Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 adaptent diverses dispositions sociales complété par un décret du 16 avril 2020 publié au JO du lendemain portant sur l’allocation complémentaire aux allocations journalières de... Lu
Protection sociale Chômage Préparation au Brexit : détermination des droits sociaux des personnes justifiant de périodes d'assurance ou d'emploi au Royaume-Uni #Brève D. n° 2019-265, 3 avr. 2019 : JO 4 avr. 2019 [04.04.2019] Le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 (chapitre Ier) précise les modalités de prise en compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique avant la date du Brexit et jusqu’à 6 mois après cette date, pour l’ouverture et la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage. Il précise les informations requises auprès du demandeur... Lu
Protection sociale Chômage Quels salariés sont encore redevables des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019 ? Unédic, circ. n° 2019-03, 9 janv. 2019 [18.01.2019] L’Unédic revient, dans une circulaire mise en ligne sur son site Internet, sur la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019. L’on rappellera que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a mis en place, au titre de l’année 2018, une exonération partielle puis totale des contributions salariales d’assurance chômage (L. n° 2017-1836, 30... Lu