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Covid-19 : nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l'activité partielle

Législation

Publié le 09/09/2021 - Mis à jour le 10/09/2021Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme...

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