Préparation au Brexit : détermination des droits sociaux des personnes justifiant de périodes d'assurance ou d'emploi au Royaume-Uni #Brève

Le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 (chapitre Ier) précise les modalités de prise en compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique avant la date du Brexit et jusqu’à 6 mois après cette date, pour l’ouverture et la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage. Il précise les informations requises auprès du demandeur pour la prise en compte de ces périodes et les documents pouvant servir à cet effet à défaut d’informations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires européens en vigueur. Les périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique sont prises en compte au titre de l’assurance chômage à la...