Le Conseil des gouverneurs a décidé le 2 février d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) de 50 points de base. Dès lors, les taux d'intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 3,00 %, 3,25 % et 2,50 % à compter du 8 février...

L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est...

L'Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude dédiée au reporting taxonomie des sociétés, au contexte de la première année d'application de ces obligations découlant de l'article 8 du règlement européen Taxonomie. Analysant les publications de 27 sociétés financières et non financières cotées sur l'éligibilité de leurs activités à la taxonomie, ce rapport présente un état des lieux illustré des...

Après une hausse de 50 points de base en juillet et une hausse de 75 points en septembre, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 27 octobre, d'augmenter à nouveau les trois taux d'intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), de 75 points de base. Dès lors, les taux d'intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à...

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé, hier, d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Cette mesure anticipe la transition du niveau actuellement très accommodant des taux directeurs vers des niveaux qui assureront un retour au plus tôt de l'inflation vers l'objectif de 2 % à moyen terme de la...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a récemment publié la mise à jour annuelle de son manuel de déclaration sur le format électronique unique européen (ESEF). La directive « Transparence » prévoit l'établissement des rapports financiers annuels au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF) pour l'ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur...

Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro...

Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les données (Data Act). Succédant à celui de mars 2021 sur la gouvernance des données (DGA), cet avis marque « une étape supplémentaire dans la construction d'une économie européenne de la donnée respectueuse des libertés...

L'Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel 2021. L'occasion pour son Président, Benoît Cœuré, de dresser le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives de l'institution pour les prochains...

Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits...

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure antitrust....

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité...

Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l'économie de projets d'avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l'Autorité de régulation des transports a rendu deux avis consultatifs dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour...

Conscientes des répercussions de la guerre en Ukraine, tant européennes qu'internationales pour certaines sociétés cotées, l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) mettent en exergue plusieurs points de vigilance à prendre en compte dans leur communication financière, à l'approche des clôtures semestrielles...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier ses lignes directrices actualisées pour l'évaluation de l'équivalence des régimes de secret professionnel et de confidentialité des autorités de pays tiers, afin d'élargir la portée et l'objectif de...

Se réjouissant de la publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (V. Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : la Commission européenne présente une proposition de directive) - première initiative de l'Union européenne qui vise à imposer une obligation de vigilance transversale et intersectorielle aux entreprises en matière de...

À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un...

Saisie de plusieurs plaintes par l'association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à Google Analytics, outils qui permet de disposer de statistiques de fréquentation d'un site web, sont transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...

Alors que la directive « Transparence » prévoyait la possibilité de reporter d'un an l'obligation d'établir les rapports financiers annuels au format ESEF (PE et Cons. UE, dir. 2013/50/UE, 22 oct. 2013, art. 4.7), l'AMF a confirmé que la France allait notifier son intention de report. Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'obligation est reportée aux états financiers...