Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de transaction.

Elle publie la version définitive de ce document, qui comprend une introduction rappelant les pouvoirs qui sont les siens dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que 3 parties respectivement dédiées :

- aux bénéfices des programmes de conformité,

- aux conditions et critères qui doivent, selon elle, être remplis afin de garantir leur efficacité,

- au rôle que peuvent jouer les différents acteurs de la conformité qui contribuent à sa réussite générale.

Les principes directeurs ainsi formulés sont complétés par un ensemble plus large de ressources que l'Autorité met à la disposition des entreprises et associations d'entreprises afin de soutenir leurs efforts de conformité.