Le Conseil des gouverneurs a décidé le 2 février d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) de 50 points de base. Dès lors, les taux d'intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 3,00 %, 3,25 % et 2,50 % à compter du 8 février...

L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est...

Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions - a considéré que la société avait manqué à...

L'Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude dédiée au reporting taxonomie des sociétés, au contexte de la première année d'application de ces obligations découlant de l'article 8 du règlement européen Taxonomie. Analysant les publications de 27 sociétés financières et non financières cotées sur l'éligibilité de leurs activités à la taxonomie, ce rapport présente un état des lieux illustré des...

Après une hausse de 50 points de base en juillet et une hausse de 75 points en septembre, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 27 octobre, d'augmenter à nouveau les trois taux d'intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), de 75 points de base. Dès lors, les taux d'intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie, comme annoncé par Bercy en début de mois, des références de prix d'offres d'électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux...

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé, hier, d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Cette mesure anticipe la transition du niveau actuellement très accommodant des taux directeurs vers des niveaux qui assureront un retour au plus tôt de l'inflation vers l'objectif de 2 % à moyen terme de la...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a récemment publié la mise à jour annuelle de son manuel de déclaration sur le format électronique unique européen (ESEF). La directive « Transparence » prévoit l'établissement des rapports financiers annuels au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF) pour l'ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur...

La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des...

Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l'encontre de la société Facebook Ireland Limited, devenue Meta Platforms Ireland...

Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro...

Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les données (Data Act). Succédant à celui de mars 2021 sur la gouvernance des données (DGA), cet avis marque « une étape supplémentaire dans la construction d'une économie européenne de la donnée respectueuse des libertés...

La mobilisation des commissaires aux comptes dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un « rouage indispensable » de la politique nationale de prévention et de détection de la criminalité...

L'Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel 2021. L'occasion pour son Président, Benoît Cœuré, de dresser le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives de l'institution pour les prochains...

La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des...

Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits...

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure antitrust....

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité...

Le 10 février dernier, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes utilisant Google Analytics en raison des transferts illégaux de données vers les États-Unis. La Commission précise aujourd'hui que l'utilisation d'un proxy correctement configuré peut, cependant, constituer une solution opérationnelle pour limiter les risques pour les...

Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l'économie de projets d'avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l'Autorité de régulation des transports a rendu deux avis consultatifs dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour...

Conscientes des répercussions de la guerre en Ukraine, tant européennes qu'internationales pour certaines sociétés cotées, l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) mettent en exergue plusieurs points de vigilance à prendre en compte dans leur communication financière, à l'approche des clôtures semestrielles...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier ses lignes directrices actualisées pour l'évaluation de l'équivalence des régimes de secret professionnel et de confidentialité des autorités de pays tiers, afin d'élargir la portée et l'objectif de...

De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de...