La CNIL a sanctionné la société EXTIA, spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, et qui recrute des consultants qu’elle affecte à divers projets techniques auprès de ses entreprises clientes, pour des manquements dans le traitement des demandes d’effacement formulées principalement par d’anciens salariés et candidats. Sur les 265 demandes reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas...

Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

Le 20 septembre 2021, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du « .fr » par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi formé par Google et sa société mère Alphabet contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne relatif aux pratiques anticoncurrentielles liées au système d'exploitation Android. Elle confirme ainsi que Google a abusé de sa position dominante en imposant aux fabricants d'appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux...

Après avoir communiqué des griefs en février dernier, la Commission européenne a ordonné à Meta de rétablir le libre accès à WhatsApp pour les assistants d'IA à usage général concurrents et de maintenir le libre accès jusqu'à la fin de son enquête. Cette mesure permettra d'éviter que le comportement de Meta, qui enfreint à première vue les règles de concurrence de l'UE, ne cause un préjudice grave et irréparable à...

Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 précise les modalités selon lesquelles l'obligation de prélèvement des cotisations, contributions, impôts et taxes sur les sommes reversées à leurs utilisateurs s'appliquera progressivement, à compter du 1^er janvier 2026, aux opérateurs des plateformes retenues pour participer à cette phase d'entrée en vigueur...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

La CNIL a publié de nouvelles orientations destinées à aider les acteurs du cloud à déterminer leur qualification au regard du RGPD, c'est-à-dire à savoir s'ils agissent en tant que responsable du traitement, sous-traitant ou responsables conjoints. Cette qualification est essentielle puisqu'elle conditionne la répartition des obligations en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la...

L’Arcep, dans le cadre de sa stratégie « Ambition 2030 », s’intéresse de plus en plus aux conséquences du développement rapide de l’intelligence artificielle générative sur les infrastructures numériques et sur l’environnement. Face à l’essor très important de ces technologies - déjà utilisées par près d’un Français sur deux en 2025 - le régulateur souhaite mieux comprendre leurs impacts afin d’adapter ses missions...

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 , DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes,...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

La CNIL a ouvert une consultation publique sur un projet de recommandation visant à encadrer l’usage des outils de « rejeu de session », qui permettent d’enregistrer et de reconstituer le parcours de navigation des internautes sur un site web ou une application mobile. Ces outils, utilisés notamment pour corriger des bugs ou améliorer l’ergonomie, captent de nombreuses interactions (clics, défilement, mouvements de...

Le secteur de la création de contenu vidéo en ligne est devenu, en une quinzaine d’années, un pilier de l’industrie audiovisuelle française. En 2024, il comptait plus de 150 000 créateurs professionnels. Ce marché repose sur un écosystème complexe associant créateurs, plateformes (YouTube, TikTok, Instagram, Twitch), agences de talents, annonceurs et spectateurs, avec de fortes interdépendances entre ces...

En application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), l’Arcep poursuit ses travaux destinés à encadrer les pratiques tarifaires des fournisseurs de services cloud, afin de favoriser une plus grande liberté de choix pour les entreprises. Elle met ainsi en consultation publique deux projets de lignes directrices portant, d’une part, sur les frais de changement de fournisseur autres que ceux...

La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs, dans laquelle elle considère, à titre préliminaire, que Meta a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, depuis le 15 janvier 2026, en empêchant les assistants d'intelligence artificielle tiers d'accéder à WhatsApp et d'interagir avec ses utilisateurs. Le comportement de Meta risque de barrer la route aux...

Un arrêté du 2 février 2026 porte approbation de la version 2026 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de...