La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était...

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en avril 2026 prévoit, à son article 24, une revalorisation des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence. Cette réforme vise à adapter ces seuils, inchangés depuis près de vingt ans, à l’évolution de l’économie marquée notamment par l’inflation et la hausse du chiffre d’affaires des...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il s’agissait d’un accord entre un syndicat professionnel (Synadis Bio) et plusieurs entreprises visant à répartir les marques de produits bio entre différents circuits de distribution : d’un côté les magasins spécialisés bio (GSS), et de l’autre les grandes surfaces...

La Commission européenne recueille les avis des États membres sur un projet de proposition visant à établir un encadrement temporaire des aides d’État en période de crise, afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le projet de proposition repose sur l’article 107, § 3, c), du TFUE, qui permet d’accorder des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF...

Autrefois perçue comme un simple complément à la performance économique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est désormais devenue un enjeu central pour toutes les organisations, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de très petites structures. Elle s’impose aujourd’hui comme un levier à la fois réglementaire et...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une clause d’exclusivité les empêchant d’enseigner le ski en dehors des écoles de ski ESF. Cette clause, très large, interdisait aux moniteurs – pourtant travailleurs indépendants – d’exercer à titre individuel ou au sein d’écoles concurrentes....

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

Face aux conséquences énergétiques de la crise au Moyen-Orient, les distributeurs de carburants ont été réunis le 12 mars afin de définir des mesures immédiates pour limiter l’impact de la hausse des prix en France. Cette réunion intervient dans un contexte de mobilisation internationale, marqué par la tenue de plusieurs réunions du G7 et par la décision coordonnée, avec l’Agence internationale de l’énergie, de...

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...

Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 met à jour le Code de la consommation afin d'intégrer dans le droit français les nouvelles règles européennes relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il concerne désormais les sèche-linge domestiques à tambour, les smartphones et les tablettes, en application des règlements délégués de la Commission européenne adoptés en...

Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...

La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 1,1 Md€ visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique portant sur un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d'exemption par catégorie ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé « RGEC »). La nouvelle version alignera le RGEC sur les conditions sociales, commerciales et technologiques actuelles. La Commission invite les États membres et toutes les...

La Commission européenne et le Royaume-Uni ont signé l'accord de coopération en matière de concurrence. Cet accord établira un cadre clair pour la coopération en matière de concurrence entre, d'une part, la Commission et les autorités de concurrence des États membres de l'UE et, d'autre part, l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority). Il s'agit du premier accord...