Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe environnementale qui s'applique aux personnes exerçant certaines activités considérées comme polluantes. Depuis sa version initiale, issue de la loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998 : Dr. fisc. 1999, n° 1, comm. 1 ; C. douanes, art. 266 sexies et s.), ce dispositif a connu de nombreuses réformes et s'est progressivement structuré...

Le crédit d'impôt HVE encourage les exploitations agricoles à obtenir une certification environnementale de haut niveau. Prorogé jusqu'en 2025, ce dispositif est désormais commenté au BOFiP. L'Administration rappelle tant les critères d'éligibilité que les modalités d'application du dispositif, et apporte des précisions notamment en matière de plafonnement du crédit d'impôt et d'obligations déclaratives pour les...

Parmi les mesures de la loi Valletoux de 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et ce, afin de lutter contre les déserts médicaux, figurait notamment l'obligation pour les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux d'informer l'ARS et le conseil de l'ordre dont ils relèvent, pour les premiers de...

Le Conseil d'État a publié, le 10 septembre, son étude annuelle sur le thème de l'inscription de l'action publique dans le temps long. Y sont formulées 20 propositions afin que l'État et ses partenaires institutionnels mettent en œuvre des politiques durables face aux grands enjeux contemporains....

Sont nommés au cabinet du Premier ministre ...

Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règlement de service, l'action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de...

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique publie une foire aux questions relative au nouveau dispositif de retraite progressive dans la fonction publique, en vigueur depuis le 1^er septembre dernier....

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé...