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Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Bpifrance déploie un « Prêt à taux zéro Pêche » pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix des carburants. Ce dispositif, complémentaire du « Prêt Flash Carburant », s’adresse aux TPE et PME de pêche en mer et d’aquaculture marine créées depuis plus de deux...

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d’accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d’intégration prévue par l’article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur...

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Les entreprises de pêche françaises peuvent déposer, jusqu’au 30 octobre 2026, une demande d’aide pour le carburant acheté entre le 1er juin et le 31 août 2026. L’aide est fixée à 25 centimes par litre. Elle concerne les entreprises établies en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, sous réserve notamment d’être à jour de leurs obligations sociales et...

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Les employeurs de marins et les marins non-salariés de Méditerranée peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations, avec un étalement pouvant aller jusqu’à douze mois, voire davantage selon leur situation. Pour les employeurs, l’accord d’un délai suppose toutefois le paiement préalable des cotisations...

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent...

Le projet « EU Inc. » vise à créer un « 28e régime » européen, c’est-à-dire un cadre juridique commun qui s’ajouterait aux droits nationaux des 27 États membres. Destiné notamment aux start-up et aux entreprises en forte croissance, il prévoirait une nouvelle forme harmonisée de société et des formalités largement numérisées afin de faciliter la création d’entreprises, les investissements et le développement...

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L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour les artistes-auteurs et les diffuseurs dont l’activité a été affectée par les incendies ou les intempéries survenus notamment en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, en Gironde, dans les Landes, le Var, en Corse et en...

Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera requise à compter du 1 er septembre 2027. La Compagnie nationale des...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

En application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), les exploitants de taxi au sens de l'article L. 3121-1 du Code des transports bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les gazoles et essences utilisés pour le transport de personnes par taxi. Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures...