Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Afin d'accroître leur visibilité et leur taux de réservation, de nombreux hôteliers français s'appuient sur des plateformes de réservation en ligne. Si ces services leur offrent une vitrine précieuse, les relations commerciales qui en découlent sont parfois déséquilibrées. C'est ce que révèle une enquête menée en 2022 par la (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)....

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

Le 12 septembre dernier, Aéroports de Paris (ADP) a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Paris Expérience. Après examen, l'Autorité a autorisé cette acquisition sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la...

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l'application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l'application du principe d'interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l'instar d'autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d'hébergement....

Depuis le 1er janvier 2024, la répression des fraude a contrôlé près de 16 000 établissements dans les secteurs clés de l'économie...

Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques...

Le conseil de prud'hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral caractérisé...

La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA...

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615)....

Par arrêté du 1er juin 2023, est approuvé un accord relatif au dispositif d'intéressement mis en place le 25 avril 2023 au sein de la branche des opérateurs de voyages et des...

Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition du groupe Smartbox le 24 mars...

La Commission européenne a publié les résultats d'une étude de marché externe sur les pratiques de distribution hôtelières dans l'UE. Cette étude a été réalisée en 2021 et porte sur la période comprise entre 2017 et 2021. Elle s'est concentrée sur un échantillon représentatif de six États membres (Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Pologne et Suède). La Commission a consulté les autorités nationales de concurrence...

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, en date du 2 février 2022 : Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du...

Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu'une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d'une transaction pénale....

L'Autorité de la concurrence, par une décision du 27 octobre 2020, refuse de condamner la compagnie aérienne Air France pour les pratiques alléguées par l'agence de voyages d'affaires Planet Travel (pratiques de prix imposés, accès discriminatoire, boycotte, abus de dépendance économique, remises fidélisantes). Travel Planet n'a pas apporté d'éléments suffisamment probants, estime l'Autorité qui ne se prononce pas...

Un arrêté du 7 mai 2020 introduit la notion d'excédent en restauration collective en vue de faciliter leur don à des associations caritatives. Selon ce texte, l'excédent est « une préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥ 63 °C) ou au froid (entre 0 et + 3 °C), jusqu'au constat de son...

La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet...

Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d'Airbnb qu'elle dispose d'une carte professionnelle d'agent immobilier,...

Le 18 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de près de 415 M € à l'encontre des quatre émetteurs historiques de titres-restaurant au motif que ces derniers ont méconnu le droit de la concurrence et mis en place une entente : Ederned France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France, mais également la Centrale de Règlement des Titres (CRT) sont...