Les prestations de restauration avec boissons alcoolisées proposées de façon régulière sur des plateformes numériques n’échappent pas à la législation relative à la délivrance d’alcool

Jurisprudence

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé...

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