Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...
Ouvert à la signature ce 19 septembre 2025, le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) est signé le même jour par seize États membres du Conseil de l'Europe : L'Allemagne, la Belgique, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Türkiye, l'Ukraine....
Le 16 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié une nouvelle version de son règlement. Cette édition, en vigueur au 15 septembre, intègre un nouvel article 3 bis relatif à l'éthique judiciaire et des modifications correspondantes à l'article 9 s'agissant des fonctions du président de la...
À la suite de la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées, issue de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) publie un vadémécum complet - prochaine disponible - sur les différentes structures d’exercice de la profession...