La CEDH publie une nouvelle édition de son règlement
[18.09.2025]
Le 16 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié une nouvelle version de son règlement. Cette édition, en vigueur au 15 septembre, intègre un nouvel article 3 bis relatif à l'éthique judiciaire et des modifications correspondantes à l'article 9 s'agissant des fonctions du président de la...
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