Le Conseil constitutionnel a validé, avec une réserve d'interprétation, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte....

En vertu de l'article 1494 du Code général des impôts, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes spécifiques. L'article 1518 A sexies de ce code prévoit un mécanisme de réduction progressive de la variation de cette valeur en cas de changement de méthode d'évaluation ou d'affectation des locaux industriels. Le Conseil constitutionnel a validé...

Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie. L'absence de définition précise des incapacités fonctionnelle et professionnelle, ainsi que du calcul du taux d'invalidité, peut...

Le ministre des Transports et le ministre auprès du ministre de l'Intérieur ont présenté le plan Joana, qui vise à renforcer la sécurité routière du transport scolaire. Ce plan fait suite à un accident tragique survenu à Châteaudun le 30 janvier, qui a coûté la vie à Joana, une jeune lycéenne. Les dépistages effectués après cet accident ont révélé des cas préoccupants de conduite sous l'influence de substances...

Le 5 mai, l'Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail....

Le volet acoustique de l'étude d'impact produite par le pétitionnaire doit prendre en compte les effets cumulés des bruits causés par les éoliennes projetées avec ceux émanant des installations classées situées à proximité de la zone d'implantation, même s'il ne les exploite pas....

Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....