L'accord du 15 décembre 2022 a pour objet de déterminer des actions de prévention du harcèlement au travail et des dispositifs d'accompagnement des victimes, ainsi que les conditions de leur mise en...

Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de...

Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...

Par décret du président de la République en date du 27 décembre 2022, M. Thibaud Vergé, professeur d'économie, est nommé vice-président de l'Autorité de la...

L'avenant n° 47 du 20 octobre 2022 porte modification de l'article 29.1.2 « Modalités spécifiques de mise en oeuvre des actions de formation » de la convention collective du notariat, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021....

L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est...

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

L'avenant n° 46 du 15 septembre 2022 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, prenant effet au 1^er octobre 2022 dans le...

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'Urssaf assurera, à compter du 1er janvier 2023, la collecte des cotisations sur salaires d'assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs, cotisations qui étaient jusqu'alors recouvrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). L'Urssaf deviendra ainsi leur interlocuteur...

Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité collective...

Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement « P2B...

Par avenant n° 1 du 16 juin 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 portant actualisation et consolidation de la convention collective, les partenaires sociaux ont procédé à la rectification d'erreurs...

Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime...

Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23...

Par accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance, dit Pro-A, les partenaires sociaux ont fixé le cadre de la mise en oeuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2 de...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

La concentration des données personnelles par les plateformes numériques conduit à s'interroger sur les effets croisés entre la politique de la protection de la vie privée et celle de la concurrence, notamment lorsque ces données personnelles deviennent source de pouvoir de marché pouvant conduire à des abus. Face à ces enjeux croisés, les autorités de concurrence et les régulateurs de données développent des...

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers revient sur le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2022, concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations...

L'Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel 2021. L'occasion pour son Président, Benoît Cœuré, de dresser le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives de l'institution pour les prochains...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,...