Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire de 4 500 € (CGI, art. 244 quater L). Pour les entreprises percevant une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le montant des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € au titre de l’année...

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement...

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits...

Le contenu des rubriques relatives à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires, qui ont fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er septembre...

Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier, 1er...

L'article 27 de la loi de finances pour 2024 a procédé à une substantielle modification des règles d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions des sociétés, propriétaires d'actifs immobiliers imposables (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 46, note J.-F. Desbuquois). Pour la détermination de la valeur taxable des titres de telles société, les dettes...

Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses...

Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de...

L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un...

Une circulaire mise en ligne le 26 mars 2024 précise la procédure de mise en œuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction. Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans...

Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement...

L'absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger sans avoir obtenu la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont...

À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l'action administrative et...