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[22.09.2025]
Dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère désormais que le salarié qui fait l'objet, durant ses congés payés, d'un arrêt de travail pour maladie, peut prétendre au report des jours d'arrêt maladie, à condition d'avoir notifié à l'employeur cet arrêt maladie (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732...
[22.09.2025]
Selon l'article 24, § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), sont seules compétentes pour connaître de la dissolution d'une société, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur...
[19.09.2025]
Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...
[19.09.2025]
Ouvert à la signature ce 19 septembre 2025, le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) est signé le même jour par seize États membres du Conseil de l'Europe : L'Allemagne, la Belgique, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Türkiye, l'Ukraine....