Depuis le 1 octobre 2025, la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, P, créé par L. fin. 2025, n° 2025-127 du 14 févr. 2025, art. 42 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 114, note N. Habibou et A. Vivaldi ;...

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l'action administrative et...

Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un...

Interrogé par un parlementaire sur sa « position (...) sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot », le ministère chargé du Logement lui a répondu que « le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur ce point...

Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle...

Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les...

Quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du Code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur à ce délai ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de la Justice a rappelé que la réforme de l'extension de...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI...

Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la...

Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). - La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être...

Lorsqu'un maire dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet-elle au maire de signer l'acte authentique d'acquisition du bien considéré ou bien une nouvelle délibération du conseil municipal est-elle nécessaire pour cet acte...

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle entre un agent réintégré depuis peu et son administration d'origine, après un détachement en CDD de droit privé (en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations-chômage...

Un sénateur attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Il relève qu'en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si...

Un sénateur interpelle la ministre de la Transition écologique au sujet du financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d'éoliennes (A. n° DEVP1120019A, 26 août 2011, dans sa rédaction du 23 novembre 2014). Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que le coût...

Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées...

Un député attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d'un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c'est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peut-il voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement...