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Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Le ministre de l’économie précise, à l’occasion d’une question parlementaire, la mise en œuvre de l’IFI au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d’Arabie saoudite, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur les successions et sur la fortune (ISF) du 18 février 1982, plusieurs fois modifiée (V. BOI-INT-CVB-SAU, 4 nov. 2016) ...