Un arrêté du 28 septembre 2026 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15...

Un arrêté du 19 mars 2026 introduit les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf d'activités tertiaires spécifiques ou d'un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet également au dispositif d'attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, les bâtiments précédemment...

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l'aide personnalisée au...

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation....

Le présent arrêté, pris en application de l'article L. 823-4 du Code de la construction et de l'habitation, et qui s'adresse aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs, a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une...

Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs...

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5...

L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et...

Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'ANAH, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l'opération à partir duquel l'aide de l'ANAH est écrêtée en cas de...

Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C...

Par arrêté du 18 décembre 2024, sont fixés les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, et de locaux de stockage (TCBCS) applicables à chacune des 4 circonscriptions tarifaires en Île-de-France pour l'année...

Un décret, publié le 21 décembre 2024, porte sur la coordination et la prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte. Il vise à harmoniser les dérogations en vigueur concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, tout en étendant le bénéfice des allocations logement sur ce...

Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le...

Un arrêté du 5 novembre 2024 a pour objet de fixer la liste de l'ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (APL) pour ouvrir ou renouveler un droit à une APL ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label « bâtiment biosourcé...

Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu'au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 juillet 2024, les seuils applicables à compter du 1er juillet...