Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
[27.05.2025]
Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5...
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