Travaux de rénovation lourde : conditions dans lesquelles peuvent être relevés les redevances maximales des logements-foyers et les loyers maximaux

Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du Code général des impôts. Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances...