La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 43 144 unités. Cette forte hausse intervient après une légère baisse au mois de février (- 1,0 %) et deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre 2025 (+ 5,5 %). Ce niveau atteint en mars est proche de celui observé...

En avril 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands s’assombrit nettement. À 94, il perd trois points et retrouve son niveau de juillet 2024. Dans tous les secteurs, les perspectives générales d’activité se dégradent et les soldes sur les prix prévus augmentent. Le climat de l’emploi reste stable à 95, en...

ur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 % en avril 2026, après +1,7 % en mars. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait de nouveau par la forte accélération des prix de l’énergie (+14,2 % sur un an après +7,4 % en mars), en particulier de ceux des produits pétroliers. Les prix des services accéléreraient légèrement sur un an. À l’inverse,...

Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation (+ 4,0 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie l'édition d'avril 2026 de la note de conjoncture immobilière, qui analyse volumes de transactions, évolutions de prix et projections pour l'ensemble du territoire, dans l'ancien comme dans le neuf. Avec 958 000 ventes enregistrées sur les douze derniers mois à fin février 2026, le marché immobilier ancien confirme sa sortie progressive de crise, engagée en...

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était...

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en avril 2026 prévoit, à son article 24, une revalorisation des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence. Cette réforme vise à adapter ces seuils, inchangés depuis près de vingt ans, à l’évolution de l’économie marquée notamment par l’inflation et la hausse du chiffre d’affaires des...

En mars 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois, après +0,6 % en février. Cette hausse des prix s’explique par celle des prix de l’énergie (+8,9 % après +0,3 %), portée par les produits pétroliers (+17,1 % après +1,8 %). Les prix des produits manufacturés augmentent moins qu’en février (+0,7 % après +1,4 %) comme ceux des services (+0,2 % après +0,5 %) et du tabac (+0,3 % après...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60. Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il s’agissait d’un accord entre un syndicat professionnel (Synadis Bio) et plusieurs entreprises visant à répartir les marques de produits bio entre différents circuits de distribution : d’un côté les magasins spécialisés bio (GSS), et de l’autre les grandes surfaces...

La Commission européenne recueille les avis des États membres sur un projet de proposition visant à établir un encadrement temporaire des aides d’État en période de crise, afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le projet de proposition repose sur l’article 107, § 3, c), du TFUE, qui permet d’accorder des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs...

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2026. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit des entreprises en difficulté de la DACS....

Au cours des trois derniers mois, de décembre 2025 à février 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en baisse (- 14,1 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

En février 2026, les autorisations de logements sont en hausse par rapport à janvier (+ 3,3 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 33 151 unités. Cette hausse intervient après une légère baisse au mois de janvier (- 1,5 %) et une hausse de 9,5 % en décembre 2025. Le niveau atteint en février est proche de la moyenne des douze derniers mois. L'augmentation en...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...